Qu'est-ce que la DAC7 ?
Au-delà de l'UE, des règles similaires de déclaration pour les plateformes numériques ont également été adoptées au Royaume-Uni, au Canada, en Australie et en Nouvelle-Zélande, intégrant ainsi la conformité à la DAC7 dans un cadre mondial de reporting fiscal.
Dans le cadre de la DAC7, les places de marché, les applications de covoiturage, les plateformes de location et les intermédiaires numériques doivent collecter automatiquement les numéros d'identification fiscale, les détails de paiement et les données sur les revenus des vendeurs. Ces informations sont ensuite transmises aux autorités fiscales afin d'accroître la transparence, d'améliorer le suivi transfrontalier et de lutter contre l'évasion fiscale.
La DAC7 est une directive européenne, en vigueur depuis janvier 2023, qui impose aux plateformes en ligne de collecter, vérifier et déclarer les revenus et les informations fiscales des vendeurs directement aux autorités fiscales locales.
Êtes-vous concerné ?
Si une plateforme sert d'intermédiaire entre des vendeurs et des acheteurs, elle est tenue de divulguer des informations détaillées sur ses fournisseurs et leurs transactions. Cela inclut les numéros d'identification fiscale, les montants des paiements, les revenus et tous les frais applicables.
Consultez la liste de contrôle ci-dessous pour déterminer si votre entreprise est concernée !
Nous vous aidons à atteindre et à maintenir votre conformité à la DAC7
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Pourquoi cette mise en œuvre...
Renforcer la transparence fiscale : La DAC7 vise à accroître la transparence fiscale en garantissant que les informations fiscales pertinentes sont partagées efficacement entre les États membres. Cela permet aux autorités fiscales d'avoir une vision globale des activités transfrontalières des contribuables, réduisant ainsi les possibilités d'évasion fiscale et de planification fiscale agressive.
Lutter contre l'évasion et la fraude fiscales : La DAC7 renforce la lutte de l'UE contre l'évasion et la fraude fiscales en établissant des règles pour l'échange automatique d'informations. Cela facilite l'identification des dispositifs de planification fiscale agressive et aide les autorités fiscales à prendre les mesures appropriées pour contrer ces pratiques.
La DAC7 est une directive adoptée par l'UE visant à améliorer l'échange d'informations et la coopération entre les autorités fiscales des États membres. Elle s'appuie sur le succès des directives précédentes, telles que la DAC6, en élargissant le champ de la coopération administrative dans le domaine fiscal.
Conséquences
Les conséquences incluent des pénalités et des amendes pouvant atteindre 900 000 euros, des risques de réputation et une augmentation des audits.
Sanctions et amendes
Le non-respect des obligations liées à la DAC7 peut entraîner des sanctions et des amendes imposées par les autorités fiscales. La sévérité de ces pénalités peut varier en fonction des dispositions spécifiques de la législation nationale.
Risques de réputation
Le non-respect des réglementations fiscales peut ternir la réputation des entreprises et des particuliers, entraînant une perte de confiance de la part des clients, des partenaires et des parties prenantes. Cela peut avoir des effets négatifs à long terme sur les opérations et la croissance de l'entreprise.
Surveillance accrue et audits
Les entités non conformes peuvent faire l'objet d'une surveillance accrue et d'audits de la part des autorités fiscales, entraînant des coûts supplémentaires, des perturbations des activités commerciales et d'éventuelles conséquences juridiques.
La DAC7 aux Pays-Bas et dans les pays disposant de portails de soumission manuelle
2 voies vers la conformité : Une fois que vous avez déterminé que votre plateforme est soumise à la DAC7, l'étape critique suivante consiste à décider comment vous transmettrez les données de vos vendeurs à l'administration fiscale néerlandaise (Belastingdienst). La Belastingdienst propose deux méthodes de déclaration distinctes :
Le portail manuel DAC7
La Belastingdienst propose désormais un portail web permettant la saisie manuelle des informations sur les vendeurs. Bien que cette option ne nécessite aucune intégration technique, elle est conçue pour les plateformes comptant un très petit nombre de vendeurs. Le processus est entièrement manuel, chronophage et sujet à des erreurs pouvant entraîner le rejet de l'intégralité de votre soumission.
Soumission de système à système (S2S)
Pour les plateformes en quête d'efficacité, de précision et d'évolutivité, une solution de système à système est l'approche recommandée. Cette méthode utilise un logiciel spécialisé pour extraire, formater et soumettre automatiquement votre rapport DAC7 au format XML requis, directement auprès de l'administration fiscale néerlandaise (Belastingdienst) via un canal sécurisé appelé Digipoort. Cela élimine le travail manuel et réduit considérablement le risque d'erreurs coûteuses.
Bien que le portail manuel puisse sembler être une solution simple, les coûts cachés liés à la saisie manuelle, à la correction des erreurs et aux amendes potentielles en cas de soumission incorrecte peuvent être considérables. Une solution automatisée de système à système (S2S) permet non seulement d'économiser un temps et des ressources précieux, mais offre également un processus de conformité robuste et auditable.
Vous souhaitez voir une comparaison directe ? Découvrez ici comment le portail manuel se compare à notre solution automatisée S2S
Conseils pour la mise en œuvre...
La mise en œuvre de la DAC7 peut être un processus complexe et chronophage pour les entreprises. Elle nécessite une attention particulière portée aux obligations de déclaration, à la gestion des données et au respect des dispositions de la directive. Toutefois, collaborer avec des partenaires en conformité peut considérablement alléger cette charge et réduire les coûts associés à une mise en œuvre interne. Les avantages de travailler avec des partenaires en conformité comme Supplied incluent :
1
Comprendre les obligations de reporting
Les partenaires en conformité sont spécialisés dans l'interprétation des exigences réglementaires et peuvent aider les entreprises à comprendre leurs obligations déclaratives spécifiques au titre de la DAC7. Ils se tiennent informés des dernières évolutions et fournissent des conseils sur les informations à déclarer, aux destinataires concernés et dans les délais impartis.
2
Gestion des données et automatisation
La DAC7 implique la collecte, le traitement et le partage de volumes importants d'informations fiscales. Les partenaires en conformité peuvent aider les entreprises à développer des systèmes de gestion de données et des processus d'automatisation efficaces. Cela garantit des déclarations précises et ponctuelles, minimisant ainsi le risque d'erreurs et de sanctions.
3
Expertise et conseil
Les partenaires spécialisés en conformité possèdent une connaissance approfondie de la DAC7 et des réglementations fiscales associées. Ils peuvent fournir aux entreprises des conseils d'experts pour naviguer dans la complexité de la directive, interpréter les exigences légales et développer des processus de conformité adaptés aux besoins spécifiques de l'entreprise.
4
Solutions rentables
La mise en œuvre de la directive DAC7 en interne peut s'avérer coûteuse en ressources, nécessitant du personnel dédié, des investissements technologiques et une formation continue. Nos clients ont signalé une augmentation de leurs coûts de plus de 10 % pour assurer la conformité à la DAC7.
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