Dates limites de déclaration DAC7
Nous avons préparé ci-dessous une liste des exigences de déclaration, des dates limites et des sanctions pour tous les pays concernés par la DAC7.
À propos de la DAC7
La DAC7 — officiellement Directive (UE) 2021/514 du Conseil — établit un cadre de déclaration unifié pour les plateformes dans tous les États membres de l'UE. Elle impose aux opérateurs de plateformes numériques de collecter et de déclarer les informations relatives aux vendeurs percevant des revenus via des activités telles que : la vente de biens, la location de biens immobiliers ou de moyens de transport, et la prestation de services personnels.
La directive s'applique aux plateformes, qu'elles soient basées dans l'UE ou hors UE, dès lors qu'elles permettent à des vendeurs établis dans l'UE d'effectuer des transactions. La déclaration doit être effectuée chaque année avant le 31 janvier pour l'année civile précédente, via une inscription unique dans un État membre de l'UE. La DAC7 n'instaure pas de nouvel impôt ; elle garantit simplement que les autorités fiscales puissent évaluer correctement les revenus et la TVA au-delà des frontières. Le premier échange d'informations dans le cadre de la DAC7 a eu lieu en février 2024, couvrant la période de déclaration 2023. Pour consulter les références juridiques complètes et les orientations officielles, veuillez visiter la page DAC7 de la Commission européenne.
Dates limites de déclaration par pays
Important pour les plateformes
Les plateformes hors UE ayant des vendeurs dans l'UE doivent s'enregistrer dans un seul État membre pour le reporting DAC7.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions administratives, une suspension ou la révocation permanente de l'enregistrement conformément aux réglementations nationales.
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